Les conditions générales de ventes ci-après décrivent les droits et obligations d'ELITE QUALITY INSPECTION et de ses clients dans le cadre des prestations d’inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie telles que prévues par l’Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Des conditions particulières et éventuellement des annexes techniques, jointes à l'offre ou au contrat viennent compléter le présent document.
En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales sur ces seuls points de divergence.
Les missions d'ELITE QUALITY INSPECTION sont définies dans les offres ou contrats conclus avec le client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Toute acceptation du devis ou bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ELITE QUALITY INSPECTION intervient à la demande du client. Dans le cas d'une demande de vérification, ELITE QUALITY INSPECTION propose une programmation de ou des visites en adressant un avis d'intervention. Il appartient au client de prendre toutes dispositions en vue du bon déroulement de l'intervention d’ELITE QUALITY INSPECTION et notamment :
Sauf mention contraire, le rapport est envoyé sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique. Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prises par le Client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions ((avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...).
l'intervention donne lieu à un rapport écrit et /ou au visa des registres, la conservation des rapports, comptes rendus et autres documents incombe au client, sauf obligation contraire imposée par la réglementation.
Le client n'ayant pas reçu un rapport dans un délai de 4 semaines après la date convenue, doit en faire la réclamation à ELITE QUALITY INSPECTION, par tout moyen apportant la preuve de cette réclamation. En l'absence d'une telle réclamation, le client est réputé avoir reçu le rapport.
De manière générale, ELITE QUALITY INSPECTION a vocation à exécuter elle-même les interventions qui lui sont confiées. ELITE QUALITY INSPECTION ne fait pas de sous-traitance.
Sauf conditions particulières expresses, les prix s'entendent hors taxes, en euros, et sont soit :
Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est-à-dire non comprise entre 8h et 17h - de nuit, le samedi, le dimanche, un jour férié ou en urgence, fera l'objet d'une majoration de prix suivante :
Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être facturé dans les cas suivants :
Tout aléa dans l'exécution de la mission du fait du client entraînant une augmentation de la durée de la mission fera l'objet d'une facturation complémentaire de 350€ HT par demi-journée.
Toute annulation d'intervention moins de 3 jours avant la date prévue, à la demande ou du fait du client, donnera lieu à une facturation de 350€ HT.
Si, de plus, l’intervenant ELITE QUALITY INSPECTION a effectué un déplacement, les frais correspondants seront facturés en sus, le barème correspondant étant à la disposition du client sur demande.
Les factures sont émises suivant les conditions prévues au contrat :
Toute utilisation de la marque ou du logo d'ELITE QUALITY INSPECTION est interdite sauf accord express écrit préalable émanant de la Direction d'ELITE QUALITY INSPECTION.
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, la révision de prix sera faite au 1er janvier de chaque année sans accord préalable, selon la formule de révision suivante :
P= P0 (0.4SYN/SYNO + 0.6 ICHTrev – TS/ICHTrev-TS0)
dans laquelle P= prix actualisé. P0 = prix à la date du contrat. SYN= indice Syntec (dernier indice connu), SYNO = indice Syntec à la date du contrat, ICHTrev-TS = indice du coût horaire du travail tous salariés (dernier indice connu); ICHTrev-TS0 = même indice à la date du contrat.
Pour les interventions non récurrentes et dans le cas d'une durée supérieure à douze mois, les prix seront révisés selon la formule ci-dessus.
Les factures sont payables dans les délais prévus par la loi sans escompte selon l'échéancier prévu dans l’offre.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payées à réception.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois (03) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).
Par ailleurs, en cas d’impayés, au bout d’une deuxième relance, soit 30 jours à date d’émission de la facture, ELITE QUALITY INSPECTION se réserve le droit de restreindre l’accès à ses systèmes d’information à l’effet d’empêcher l’accès aux résultats d’inspections réalisés pour le compte du client.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros HT ajustable aux frais réels dus au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
ELITE QUALITY INSPECTION assure la confidentialité des informations relatives aux installations inspectées, aux documents communiqués ou reçus. Aucune information n'est rendue publique sauf dans le cadre d’obligations légales.
Aucun document concernant une mission ne peut être diffusé à des tiers sans autorisation écrite et préalable du client, en dehors des obligations éventuelles résultant des accréditations, notification, réquisitions ou autres contraintes administratives.
Toutefois, sauf opposition expresse du client, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références d'ELITE QUALITY INSPECTION qui s'oblige à respecter l’image de marque et la politique de communication du client.
ELITE QUALITY INSPECTION est appelée à traiter les données à caractère personnel des bénéficiaires et éventuellement des clients pour réaliser ses prestations d’inspection conformément à l’arrêté cité à l’article 1 des présentes. Ces données personnelles sont exclusivement collectées auprès du client (installateur).
Le client (installateur) atteste avant toute prestation avoir informé le bénéficiaire du traitement de ses données personnelles par ELITE QUALITY INSPECTION dans le cadre du contrôle des CEE prévu par l’arrêté cité à l’article 1 des présentes.
Les données personnelles collectées par ELITE QUALITY INSPECTION sont traitées en toute sécurité et confidentialité. Ces données y compris celles contenues dans les rapports d’inspection ne sont transmises à aucun tiers sauf, sur demande aux autorités compétentes, dans le cadre des audits internes, ou des supervisions réalisées par un prestataire externe.
Ces données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation d’inspection, puis archivées dans le respect des dispositions en vigueur.
Le client et son bénéficiaire disposent conformément à la loi CNIL modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) d’un droit d’accès, de rectification au traitement des données personnelles le concernant. Le droit à la suppression ne s’applique pas dans le cadre des CEE. Le droit à l’opposition est limité au seul motif d’intérêt légitime.
Pour exercer ces droits, un courrier peut être adressé au Délégué à la protection des données par mail dpo@eliteinspection.fr ou par lettre AR à ELITE QUALITY INSPECTION 31, avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne Billancourt.
Le client et son bénéficiaire sont informés que la politique détaillée de protection de données d’ELITE QUALITY INSPECTION est consultable sur son site https://www.elite-inspection.fr.
Pour exercer ces droits, un courrier peut être adressé au Délégué à la protection des données par mail dpo@eliteinspection.fr ou par lettre AR à ELITE QUALITY INSPECTION 31, avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne Billancourt
Le client et son bénéficiaire sont informés que la politique détaillée de protection de données d’ELITE QUALITY INSPECTION est consultable sur son site https://www.elite-inspection.fr
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures visant à prévenir toute tentative de corruption durant l’exécution de sa commande. Le Client s’abstient notamment d’offrir ou d’accepter tout cadeau ou tout autre avantage sous quelle que forme que ce soit visant à biaiser le déroulement des inspections ou à falsifier le contenu des rapports qui en découlent. En tout état de cause, ELITE QUALITY INSPECTION se prémunira contre toute tentative de corruption lors de ses opérations d’inspection
• ELITE QUALITY INSPECTION agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
• ELITE QUALITY INSPECTION exerce ses prestations en référence aux données techniques scientifiques et réglementaires existantes au moment de ses interventions.
Pour toute intervention, le client doit faire accompagner en permanence le personnel d’ELITE QUALITY INSPECTION par une personne qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour remplir en sécurité ladite mission.
• Les Intervenants d'ELITE QUALITY INSPECTION ne peuvent procéder eux-mêmes à aucun montage, démontage ou sondage destructif.
• Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, il n'appartient pas à ELITE QUALITY INSPECTION de s'assurer que ses constats, informations ou avis sont suivis d’effet.
• ELITE QUALITY INSPECTION intervient sur les installations qui lui sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut donc être engagée en cas de vérifications qui ne porteraient pas sur l'ensemble de l'installation.
En vue de s’assurer de la conformité de ses inspections, le client est informé que ELITE QUALITY INSPECTION peut effectuer des contre-visites d’inspection réalisées par ses inspecteurs.
En cas de défaut d'exécution par le Client, de l'une de ses obligations, ELITE QUALITY INSPECTION se réserve le droit de mettre un terme aux prestations en cours, sans indemnités dans un délai d'1 mois après l'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels ELITE QUALITY INSPECTION pourrait prétendre. Dans ce cas, les prestations seront payables par Ie Client dans un délai de 30 jours, étant entendu que toute visite effectuée sera due.
ELITE QUALITY INSPECTION a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation peut lui être adressée.
Le Client doit se garantir contre les risques qu'il ferait encourir aux intervenants d'ELITE QUALITY INSPECTION et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.
Les parties conviennent qu'en cas de force majeure leurs responsabilités respectives par inexécution partielle ou totale de l'une quelconque de leurs obligations au titre du contrat ne pourront être recherchées.
A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant un cas de force majeure, outre le cas traditionnellement admis par la jurisprudence, la grève et l'inaccessibilité au site du client due à une grève ou à des conditions météorologiques exceptionnelles.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Toute contestation entre les parties, tout litige qui pourrait survenir, relèvent du tribunal de commerce du siège social de l'entité ELITE QUALITY INSPECTION.
Lorsque que le client fait état par écrit de son désaccord sur les observations ou la conclusion formulée dans un rapport d'inspection, ELITE QUALITY INSPECTION enregistre la demande qui est transmise et traitée par son Responsable Qualité. ELITE QUALITY INSPECTION informe par écrit son client des résultats de son analyse qui confirme ou non la position retenue dans le rapport d’inspection.
Dans le cas où un désaccord persiste, un état des lieux contradictoire est réalisé in situ avec le responsable Qualité ELITE QUALITY INSPECTION et une personne désignée par le client. Suivant le résultat de l’analyse accepté par les deux parties, les observations ou conclusions sont maintenues en l'état ou font l'objet de la fourniture d'un nouveau rapport portant mention « annule et remplace » ou d’une contre visite générant un nouveau rapport.
Dans le cas du maintien de la position ELITE QUALITY INSPECTION formulée dans son rapport objet de la procédure de recours, les frais de déplacement et d'hébergement seront facturés au client sur la base des frais engagés par ELITE QUALITY INSPECTION. En sus de la facturation des frais de déplacement et d'hébergement, un forfait de 350 euros HT sera appliqué par demi-journée engagée.
