(applicables au 01/08/2023)
PRÉAMBULE : Les Services INSSITU sont édités et exploités par la société SAS Elite Inspection, société par action simplifiée au RCS de sous Nanterre B 851 955 005, dont le siège social est 31 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt. Le Directeur de la publication est Michael DARMON SAS Elite Inspection met à disposition de l’Utilisateur l’application mobile INSSITU. Cette application offre des services optimisés et sécurisés de transferts et de traitement par voie électronique de tout type de supports horodatés à plusieurs niveaux EIDAS et par la Blockchain TEZOS. Ces horodatages sont attestés par la délivrance d’un certificat Blockchain établi par un huissier de justice partenaire de INSSITU. L’utilisation des services INSSITU suppose l’inscription et la participation de l’Utilisateur dans le cadre des présentes conditions dont l’acceptation vaut contrat entre l’Utilisateur et la SAS Elite Inspection pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU/CGV. Tout utilisateur est réputé avoir accepté les dits contrats par l’effet de l’utilisation des services.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription et utilisation par un Utilisateur, par lui-même ou toute personne à qui il confierait ses identifiants, des services INSSITU depuis le Site Internet et depuis l’Application mobile. L’Utilisateur reconnaît accepter ces règles sans réserve, du seul fait de sa connexion aux services INSSITU.
Les Services INSSITU sont accessibles à l’adresse contact@eliteinspection.fr et www.eliteinspection.fr ci-après désigné « le Site » et via l’Application mobile INSSITU téléchargeable sur mobile.
INSSITU se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU/CGV, à l’application mobile et au site internet www.eliteinspection.fr. Aussi, tout Utilisateur est réputé avoir accepté lesdites modifications dès lors qu’il utilise les services INSSITU.
Le prestataire est défini comme la société Elite Inspection (concepteur et diffuseur du service, objet des présentes CGU-CGV, par l’intermédiaire de son application : INSSITU)
L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux services. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site. Les services sont accessibles 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs sous réserve de disposer d’une connexion internet fonctionnelle que ce soit par réseau de téléphonie mobile 3G/4G/5G, wifi ou filaire type ADSL ou fibre.
La SAS ELITE INSPECTION ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de ses services dès lors que l’utilisateur rencontrerait une difficulté d’accès à internet par les moyens qu’il a mis en œuvre dans la mesure où le service fonctionne par transmissions de données informatique par internet entre le terminal d’accès supportant l’application mobile ou utilisant le site internet.
La SAS ELITE INSPECTION se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La SAS ELITE INSPECTION se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services. Toute demande effectuée via les services INSSITU n’a pas pour effet de saisir directement le commissaire de justice qui ne sera tenu que dans les limites du présent mandat conféré par l’acceptation des présentes CGU/CGV et de la convention de prestation de services conclue avec la SAS ELITE INSPECTION
6.1 Les dispositions des présentes CGU/CGV sont essentielles et déterminantes du présent contrat.
6.2 L’Utilisateur s’engage de façon générale à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.
6.2.1 L’utilisateur s’engage et garantit que les messages, les documents et les images, prises de vues ou de prises de vidéos ou audio, ne comportent aucun contenu illicite, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, ou contraire aux bonnes mœurs et sont conformes aux réglementations en vigueur et de manière générale ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le prestataire n’est pas responsable du contenu des fichiers numériques ni des conditions dans lesquelles ces fichiers sont déposés sur le serveur INSSITU.
6.2.2 L’utilisateur s’engage particulièrement à respecter le Droit de propriété et le Droit à l’image.
6.2.2.1 A ce titre : concernant le respect absolu du Droit de propriété, il est rappelé :
6.2.2.1.1 L’interdiction d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. (Sanctionné par l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal) par un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
6.2.2.2 Concernant le respect absolu du Droit à l’image, il est rappelé :
En droit pénal
6.2.2.2.1.1 L’article 226-1 du code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l’image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n’était pas d’accord pour qu’on la photographie où la filme.
6.2.2.2.1.2 L’article 226-2 du Code pénal punit de 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
6.2.2.2.1.3 L’article 226-8 du Code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement. L’action pénale permet de demander au juge, outre les condamnations pénales précitées, qu’il prononce des sanctions civiles à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse.
6.2.2.2.2 En droit civil
6.2.2.2.2.1 L’article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale.
6.2.2.2.2.2 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
6.2.2.2.2.3 L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
6.7 En tout état de cause l’utilisateur s’engage à :
6.7.1 Autoriser la géolocalisation. Si l’utilisateur a bloqué le service de localisation dans « Réglages / service de localisation » de son mobile, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Activez Service de localisation » pour permettre aux services INSSITU de le localiser. Si le service de localisation est activé, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Autorisez-vous INSSITU » à utiliser vos données de localisation ? ». Ce message ne s’affichera qu’une seule fois. Si vous souhaitez modifier les paramètres de géolocalisation, vous devrez vous rendre dans la rubrique « Réglages / Service de localisation » de votre système d’exploitation iOS ou Android.
6.7.6 si l’utilisateur malgré cela continue à utiliser l’application de manière non conforme à son utilisation et déloyale : pourra faire l’objet d’une suspension d’utilisation du compte de La suspension s’exerçant jusqu’à complet paiement des sommes dues (par réactivation temporaire du compte durant 24 h00 par le prestataire, pour permettre à l’utilisateur de procéder au règlement de l’ensemble des INSSITU pratiqués et non-validés le jour de la décision de suspension.
6.8 En conséquence, en accédant aux services INSSITU, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
6.8.5 Ne pas utiliser, et/ou exploiter, et/ou reproduire, et/ou transmettre tout ou partie de l’application et des Services qu’il contient à des fins personnelles, professionnelles, commerciales, et/ou publicitaires, ne pas mentionner le nom de l’Etude du commissaire de justice ou le nom des associés dans une plaquette commerciale ou s’en prévaloir à des fins publicitaires.
6.9 Si un Utilisateur manquait à l’une de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, la SAS ELITE INSPECTION aura la possibilité de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des services et à clôturer son compte.
6.10 L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du Contenu qu’il charge, diffuse ou publie en utilisant les services INSSITU.
6.18 Les informations procédant de l’utilisation des services INSSITU ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils juridiques personnalisés. Dès lors la SAS ELITE INSPECTION et le commissaire de justice partenaire déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation du certific
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du
6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société SAS ELITE INSPECTION procède à des
traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa
connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation des services INSSITU.
La Société SAS ELITE INSPECTION est destinataire des données à caractère personnel recueillies
lors de l’utilisation des services INSSITU. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour
assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont transmises, stockées et conservées par l’application et les serveurs hébergés
par la société OC3 Network, société de droit français détenu à 100% par la SAS ADEC. Les données
sont déposées de façon simultanée sur deux Data Center situés en France Métropolitaine et
l’ensemble des fichiers déposés sont sauvegardés dans un Data Center appartenant également OC3
Network toutes les 24 heures avec une possibilité de revenir sur les 15 derniers jours.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à
l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale
directe et d’envoi de newsletters.
Les informations collectées ne sont pas communiquées à des tiers et ne font l’objet d’aucune
analyse du contenu, des clients ou de toute utilisation d’information même anonymisée.
La Société ELITE INSPECTION est autorisée à conserver les données de l’utilisateur pendant toute
la durée contractuelle et jusqu’à 30 jours après la fin de la relation contractuelle quel qu’en
soit le motif. ELITE INSPECTION ne conserve aucune donnée, ni aucun fichier 30 jours après la
fin du contrat. A la fin de celui-ci. L’utilisateur peut pendant 30 jours récupérer directement
sur son espace dédié l’ensemble de ses fichiers déposés accompagnés des certificats et des
procès-verbaux de constat établis pendant toute la durée du contrat.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978
modifiée par la loi du 6 août 2004, n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6
août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection
des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la «
confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des
postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en
droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie
privée dans les communications électroniques. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le
concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivant
contact@eliteinspection.fr ou d’adresser un courrier à : SAS ELITE INSPECTION 31 avenue du
Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt L’Utilisateur est informé que ce traitement
automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Lors de la désinscription d’un
Utilisateur ou la clôture de son compte personnel par la SAS ELITE INSPECTION , en application
des obligations légales de conservation des données et des préconisations de la CNIL, une copie
des données des Utilisateurs sera conservée pendant 30 jours. En application de la
réglementation en vigueur, la SAS ELITE INSPECTION peut être amenée à transmettre à
l’Utilisateur toute plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de
l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant
l’Utilisateur sur réquisition des autorités judiciaires.
8.1 Le prix est exprimé en euro. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’offre par l’Utilisateur. INSSITU se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, excepté clause spécifique liant la SAS ELITE INSPECTION et un Utilisateur dans le cadre d’un Compte Professionnel. Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors du dépôt de son inscription aux services INSSITU.
8.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte avoir l’entière responsabilité sur les Identifiants aux Services INSSITU qu’il doit tenir confidentiels. En cas de perte, usurpation ou oubli de ses Identifiants, l’utilisateur peut directement générer un nouveau mot de passe avec la fonction RETRIEVER.
La SAS ELITE INSPECTION ne garantit pas que les Services INSSITU seront utilisables si
l‘Utilisateur utilise des pare-feu ou utilitaires de « pop-up killer ». De même, la SAS ELITE
INSPECTION ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès
Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre
prestation.
En conséquence, l’Utilisateur ou sa Société ( dans le cas d’un Compte Professionnel) déclare(nt)
accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites
de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est
seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.
En tout état de cause, l’App mobile suppose que l’Utilisateur dispose d’une connexion
satisfaisante. Ainsi, le système ne peut fonctionner que sous réserve de la couverture et la
disponibilité du réseau 3G/4G/5G/WIFI associé à son terminal mobile.
Dans ces conditions, la SAS ELITE INSPECTION n’est pas responsable d’un non-fonctionnement,
d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation des Services INSSITU
imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès
de l’Utilisateur, à l’absence de couverture ou l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes
autres raisons extérieures à la SAS ELITE INSPECTION.
De fait, en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de
télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne
peut être garantie.
La SAS ELITE INSPECTION considère la sécurité comme un principe essentiel de son métier. En
conséquence, elle a pris toutes les dispositions nécessaires conformément aux règles de l’art,
pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services INSSITU. Il n’en reste pas
moins qu’il existe une part de risque inhérent à l’usage de l’Internet.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la SAS ELITE INSPECTION ne répond qu’à une
obligation de moyen concernant la prestation des services de ses services INSSITU.
Il en est notamment ainsi concernant les coordonnées GPS de la prise de vue transmise via les
services dont la précision de la géolocalisation est susceptible d’être affectée par
l’environnement, la présence d’une borne wifi, les conditions matérielles de la prise de
vue.
En outre, les Parties reconnaissent que la SAS ELITE INSPECTION ne peut être tenue responsable
pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un
cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
En conséquence, la SAS ELITE INSPECTION ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou des tiers du fait de l’utilisation des Services INSSITU.
La SAS ELITE INSPECTION rappelle également qu’elle ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions des Services INSSITU, ni l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans ceux-ci.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services INSSITU de manière abusive, frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes Conditions Générales.
En aucun cas, la SAS ELITE INSPECTION ne pourra être tenue responsable des contenus ou informations échangés par l’Utilisateur via les Services INSSITU.
Par ailleurs, la responsabilité de la SAS ELITE INSPECTION ne saurait être engagée en cas d’éventuelle perte de données liée à l’utilisation des Services INSSITU.
En ce qui concerne les liens hypertextes pouvant être présents sur le Site, ceux-ci sont fournis à titre informatif. La SAS ELITE INSPECTION ne saurait être tenue responsable du contenu des sites vers lesquels ces liens renvoient.
La responsabilité de la SAS ELITE INSPECTION ne saurait être engagée en cas de défaillance technique des Services INSSITU, y compris en cas d’indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnement du système de stockage ou de transmission de données.
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, la SAS ELITE INSPECTION se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires engagées à son encontre.
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la SAS ELITE INSPECTION afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents seront ceux du ressort de PARIS. En cas de traduction des présentes, seule la version française est valable et applicable.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU/CGV
Le défaut pour la Société SAS ELITE INSPECTION d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur et/ou sa Société, dans le cadre d’un Compte Professionnel, des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne.
INSSITU et sa société mère ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Www.cnil.fr
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La responsable et référence de la protection des données des utilisateurs de INSSITU par la SAS ELITE INSPECTION est MICHAEL DARMON contact@eliteinspection.fr
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Par courrier postal à l’adresse suivante :
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