Elite Quality Inspection est attachée à la protection de la vie privée et des Données Personnelles. Nous nous appliquons à mettre en œuvre et à respecter une politique de Traitement des Données Personnelles conforme aux règles applicables en la matière, et en particulier, au Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.
La présente Politique de protection des Données Personnelles a pour objet de vous informer de manière claire, simple et complète, de la façon dont nous traitons vos Données Personnelles en tant que Responsable de Traitement. .
Les Traitements de Données Personnelles relevant de cette Politique sont les suivants :
- Traitements des Données Personnelles des Bénéficiaires particuliers faisant l’objet d’une inspection par Elite Quality Inspection ;
- Traitement des Données Personnelles de nos points de contact lors des inspections ;
- Traitements des Données Personnelles des personnes nous contactant pour obtenir des informations sur nos services ;
- Traitement des Données Personnelles des candidats postulant à un emploi chez nous.
La présente Politique vous permettra de mieux comprendre les Données Personnelles que nous collectons et traitons, et les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits. La Politique précise également les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter ces Données Personnelles, les personnes avec lesquelles nous les partageons et comment celles-ci sont stockées.
1. Définitions des termes utilisés dans la Politique
2. Informations sur le Responsable de Traitement
3. Traitement des Données Personnelles des Bénéficiaires particuliers faisant l’objet d’une inspection par Elite Quality Inspection
4. Traitement des Données Personnelles de nos points de contact lors des inspections
5. Traitement des Données Personnelles des Obligés ou de leurs mandataires et délégataires dans le cadre de leur demande d’information sur nos services
6. Traitement des Données Personnelles des Installateurs dans le cadre de leur demande d’information sur nos services
7. Traitement des Données Personnelles des candidats à un emploi chez Elite Quality Inspection
8. Absence de transferts des Données Personnelles hors de l’Union européenne
9. Vos droits sur les Traitements opérés
10. Sécurité des Données Personnelles
11. Site tiers et lien hypertexte
12. Délégué à la protection des Données Personnelles
13. Évolution de la Politique
«Bénéficiaires»: Ménages, entreprises et collectivités publiques pouvant bénéficier d'une prime CEE à condition de faire réaliser les travaux d’économie d’énergie.
«Client» : Obligés ou leur délégataire ou mandataire ayant conclu un contrat avec Elite Quality Inspection pour inspecter les travaux d’économie d’énergie.
«Délégué à la protection des Données Personnelles» ou «DPO»: Personne en charge de conseiller et de contrôler la conformité du Responsable de traitement en matière de protection des données à caractère personnel.
«Destinataire»: Personne physique ou morale qui reçoit la communication de Données Personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
«Données Personnelles»: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement par son nom ou prénom par exemple ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
«Installateur»: Personne physique ou morale réalisant les travaux d’économie d’énergie chez les Bénéficiaires.
«Obligés»: Fournisseurs d’énergie chargés de promouvoir l’efficacité énergétique auprès d’acteurs réalisant des travaux ou des investissements en faveur d’une réduction de leurs consommations énergétiques.
«Politique»: document vous expliquant la façon dont nous traitons les Données Personnelles en tant que Responsable de Traitement.
«Responsable de Traitement»: personne physique ou morale, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. En l’espèce, Elite Quality Inspection est Responsable de Traitement.
«Sous-traitant»: personne physique ou morale qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.
«Traitement»: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des Données Personnelles ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
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Elite Quality Inspection est une société qui fournit des services d’inspection dans le domaine du bâtiment et du génie civil.
Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Il fixe une obligation de réalisation d’économies d’énergie pour les Obligés. Ceux-ci sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des Bénéficiaires.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux Obligés réalisant des opérations d’économies d’énergie.
Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine de Bénéficiaires incités à réaliser des économies d’énergie.
Elite Quality Inspection intervient dans le cadre du dispositif CEE en inspectant des opérations d'économie d'énergie. Ces inspections permettent de produire des rapports de contrôle rendus nécessaires par la réglementation pour l’obtention des CEE. Les inspections sont effectuées directement sur place, lors de rendez-vous planifiés chez les Bénéficiaires.
Nos informations sont les suivantes :
Elite Quality Inspection
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros
28 rue de Solférino, 92100 Boulogne-Billancourt
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 851 955 005
Nous agissons en tant que Responsable de Traitement pour les traitements mentionnés dans cette Politique. Cela signifie que nous déterminons les finalités des Traitements (« pourquoi vos Données Personnelles sont traitées ») et les moyens de ces Traitements (« comment vos Données Personnelles sont traitées »).
À la demande de nos Clients, Elite Quality Inspection réalise des inspections de travaux d’économie d’énergie chez des Bénéficiaires particuliers. Dans le cadre de ces inspections, nous collectons et traitons nécessairement un certain nombre de Données Personnelles.
Ces Traitements sont réalisés pour les finalités suivantes :
- vérification documentaire des demandes d’inspection ;
- planification des rendez-vous d’inspection par téléphone ;
- réalisation des inspections ;
- production et validation des rapports d’inspection ;
- gestion des éventuelles demandes d’information ou réclamations des Bénéficiaires particuliers
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En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la SAS ELITE INSPECTION afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents seront ceux du ressort de PARIS. En cas de traduction des présentes, seule la version française est valable et applicable.
Les Données Personnelles des Bénéficiaires particuliers que nous traitons sont les suivantes :
-données d’identification (nom, prénom) ;
-données de contact (numéro de téléphone) ;
-données sur le lieu d’habitation (adresse postale, données énergétiques d’habitation, photos résidentielles, surfaces d’habitation) ;
-données de localisation (photographies indiquant la géolocalisation) ;
-toute autre Donnée Personnelle que le particulier pourra transmettre à Elite Quality Inspection dans le cadre de ses demandes d’informations ou réclamations.
Ces Données Personnelles nous sont communiquées par les Installateurs ou, sont recueillies à l’occasion de nos inspections sur place auprès des Bénéficiaires particuliers.
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Le Traitement de vos Données Personnelles dans ce cadre est basé :
pour la planification des rendez-vous d’inspection : sur notre intérêt légitime de prendre rendez-vous pour réaliser les missions d’inspection pour lesquelles nous sommes mandatés, la base légale de ce Traitement étant ainsi l’article 6.1. f) du RGPD ;
pour vos éventuelles demandes d’informations et réclamations : sur notre intérêt légitime de traiter ces Données Personnelles pour vous répondre, la base légale de ce Traitement étant ainsi l’article 6.1. f) du RGPD ;
pour les vérifications documentaires, la réalisation des inspections, la production et la validation des rapports d’inspection: sur des obligations réglementaires que nous devons respecter et mentionnées dans l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la base légale de ce Traitement étant ainsi l’article 6.1.c) du RGPD. .
Dans le cadre de ce Traitement, nous conservons vos Données Personnelles pendant la durée de notre mission d’inspection et pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison du rapport d’inspection.
Nous archivons ensuite ces Données Personnelles pendant une durée de neuf (9) ans conformément à l’article R222-4 du Code de l’énergie qui nous impose de tenir à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action.
À l’expiration de cette durée, nous supprimons vos Données Personnelles.
Seules les personnes mentionnées ci-dessous peuvent avoir accès aux Données Personnelles :
- les dirigeants, préposés et Sous-traitants d’Elite Quality Inspection ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et des missions d’inspection ;
- les Clients qui nous missionnent pour réaliser les missions d’inspection ;
- les Installateurs ;
- le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur demande ;
- le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) sur demande ;
- les prestataires techniques d’Elite Quality Inspection (CRM, application mobile de certification des vidéos et photographies, application mobile de transfert de documents horodatés) ;
- les autorités et organismes publics, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque Elite Quality Inspection y est légalement obligée ;
- les avocats, conseils, comptables et commissaires aux comptes d’Elite Quality Inspection dans le cadre de l’exécution de leur mandat.
À l’exception des Destinataires ci-dessus mentionnés, vos Données Personnelles ne sont en aucun cas transmises à des entités tierces et partenaires, sauf demande et autorisation écrite de votre part.
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Lors de nos inspections, des points de contact nous sont mis à disposition (exemple : Gardien d’immeuble, Responsable technique…).
Nous traitons les Données Personnelles de ces points de contact pour les finalités suivantes :
-Accès aux locaux ;
-Gestion des rendez-vous d’inspection.
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Les Données Personnelles que nous traitons sont les suivantes :
- données d’identification (nom ; Prénom, fonction) ;
- données de contact (numéro de téléphone) ;
- Données Personnelles mentionnées dans les échanges ;
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Pour pouvoir réaliser nos missions d’inspection, il est de notre intérêt légitime de traiter les Données Personnelles mentionnées. Ce Traitement est ainsi fondé sur l’article 6.1. f) du RGPD. .
Dans le cadre de ce Traitement, nous conservons vos Données Personnelles pendant la durée de notre mission d’inspection et pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison du rapport d’inspection. À l’expiration de cette durée, nous supprimons vos Données Personnelles.
Seules les personnes mentionnées ci-dessous peuvent avoir accès aux Données Personnelles :
- les dirigeants et préposés d’Elite Quality Inspection ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions ;
- les prestataires techniques d’Elite Quality Inspection ;
- les avocats, conseils, comptables et commissaires aux comptes d’Elite Quality Inspection si nécessaire dans le cadre de l’exécution de leur mandat.
Les Obligés ou leurs délégataires ou mandataires peuvent nous contacter pour des demandes d’informations par e-mail ou par téléphone.
- À cette occasion, nous traitons les Données Personnelles des dirigeants et/ou collaborateurs de ces Obligés ou délégataires ou mandataires pour les finalités suivantes :
- traitement de la demande ;
- formulation d’une réponse ;
- échange avec vous ;
- amélioration de nos services.
Les Données Personnelles des dirigeants et/ou collaborateurs que nous traitons sont les suivantes :
- données d’identification (nom; Prénom);
- données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
- Données Personnelles mentionnées dans la demande d’information ;
- Données Personnelles contenues dans nos échanges complémentaires.
Pour pouvoir répondre à ces demandes, il est de notre intérêt légitime de traiter les Données Personnelles mentionnées. Ce Traitement est ainsi fondé sur l’article 6.1. f) du RGPD.
Dans le cadre de ce Traitement, nous conservons vos Données Personnelles pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de votre part.
À l’expiration de cette durée, nous supprimons vos Données Personnelles.
Si une relation commerciale s’est finalement instaurée entre nous, nous conservons vos Données Personnelles pour la durée prévue par notre contrat commercial.
Seules les personnes mentionnées ci-dessous peuvent avoir accès aux Données Personnelles :
- les dirigeants et préposés d’Elite Quality Inspection ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions ;
- les prestataires techniques d’Elite Quality Inspection ;
- les avocats, conseils, comptables et commissaires aux comptes d’Elite Quality Inspection si nécessaire dans le cadre de l’exécution de leur mandat.
Les Installateurs réalisant des travaux d’économie d’énergie peuvent nous contacter pour des demandes d’informations sur nos services, par e-mail ou par téléphone.
À cette occasion, nous traitons les Données Personnelles des Installateurs ou de leurs collaborateurs et/ou dirigeants pour les finalités suivantes :
- traitement de la demande ;
- formulation d’une réponse ;
- échange avec vous ;
- amélioration de nos services.
Les Données Personnelles collectées sont les suivantes :
- données d’identification (nom ; Prénom) ;
- données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
- données d’entreprise individuelle (pour les professionnels en tant qu’entreprise individuelle) ;
- Données Personnelles mentionnées dans la demande d’information ;
- Données Personnelles contenues dans nos échanges complémentaires.
Pour pouvoir répondre à ces demandes, il est de notre intérêt légitime de traiter les Données Personnelles mentionnées. Ce Traitement est ainsi fondé sur l’article 6.1.f) du RGPD.
Dans le cadre de ce Traitement, nous conservons vos Données Personnelles pendant une durée d’un (1) an à compter de leur collecte.
À l’expiration de cette durée, nous supprimons vos Données Personnelles.
Seules les personnes mentionnées ci-dessous peuvent avoir accès aux Données Personnelles :
- les dirigeants et préposés d’Elite Quality Inspection ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions ;
- les prestataires techniques d’Elite Quality Inspection ;
- les avocats, conseils, comptables et commissaires aux comptes d’Elite Quality Inspection si cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution de leur mandat.
Dans l’hypothèse d’une candidature à un emploi, stage ou alternance chez Elite Quality Inspection, nous traitons vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :
- traitement de votre candidature ;
- formulation d’une réponse ;
- échange avec vous.
Les Données Personnelles traitées sont les suivantes :
- données d’identification (nom ; Prénom) ;
- données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
- données portant sur vos compétences, votre expérience, vos formations et diplômes, et de façon générale, toutes données mentionnées dans votre CV ;
- toutes autres Données Personnelles mentionnées dans votre candidature ;
- toutes autres Données Personnelles contenues dans nos échanges.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande dans le cadre de votre candidature. Il est ainsi basé sur l’article 6.1 b) du RGPD.
Nous conservons vos Données Personnelles pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter du dernier contact avec vous.
En cas d’issue négative à une candidature, vous pouvez demander la suppression ou la destruction de votre dossier.
À l’expiration de cette durée, nous supprimons vos Données Personnelles.
Seules les personnes mentionnées ci-dessous peuvent avoir accès aux Données Personnelles :
- les dirigeants et préposés d’Elite Quality Inspection ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions ;
- les prestataires techniques d’Elite Quality Inspection ;
- les avocats, conseils, comptables et commissaires aux comptes d’Elite Quality Inspection si cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution de leur mandat.
Elite Quality Inspection ne transfère pas vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne (UE).
Si vos Données Personnelles sont traitées par Elite Quality Inspection, vous disposez de droits afin de garder la maîtrise de ces Données Personnelles. Conformément à la réglementation, certains droits ne peuvent s’exercer que dans des conditions particulières.
Ces droits sont les suivants :
- droit d’accès à vos Données Personnelles : vous pouvez obtenir de notre part la confirmation que vos Données Personnelles sont traitées et demander à accéder aux Données Personnelles vous concernant ;
- droit à la rectification de vos Données Personnelles : vous pouvez demander que les Données Personnelles inexactes et/ou incomplètes vous concernant soient rectifiées et/ou complétées ;
- droit à l’effacement de vos Données Personnelles : vous pouvez obtenir l’effacement des Données Personnelles vous concernant ;
- droit de retirer votre consentement au Traitement de vos Données Personnelles : lorsque le Traitement est basé sur votre consentement, vous avez le droit à tout moment de retirer ce consentement ;
- droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous gelions l’utilisation de vos Données Personnelles ;
- droit de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles : vous pouvez vous opposer à ce que nous utilisions certaines de vos Données Personnelles ;
- droit à la portabilité de vos Données Personnelles : vous avez le droit de recevoir vos Données Personnelles, de les réutiliser et de les transmettre à un autre responsable de traitement ;
- droit de décider du sort de vos Données Personnelles après votre mort.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant un courrier à l’adresse e-mail suivante : dpo@eliteinspection.fr ou à l’adresse postale suivante : Elite Quality Inspection, 28 rue de Solferino, 92100 Boulogne-Billancourt.
Si besoin, nous pourrons être amenés à solliciter de votre part une pièce d’identité pour confirmer votre identité dans nos registres afin de répondre à votre requête.
Quels que soient les traitements, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse ci-après mentionnée : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy – TSA 80715 –
75334 PARIS CEDEX 07.
Elite Quality Inspection s’assure que vos Données Personnelles sont traitées en toute sécurité et confidentialité.
À cet effet, nous mettons en place les mesures techniques, organisationnelles et physiques appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos Données Personnelles.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données Personnelles traitées et le niveau de risque que présente le Traitement ou sa mise en œuvre.
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Veuillez noter que cette Politique s’applique uniquement aux Données Personnelles traitées par Elite Quality Inspection. Nous ne sommes donc pas responsables des Données Personnelles que les tiers peuvent collecter, sauvegarder, traiter et utiliser sur leurs propres sites internet. Nous vous recommandons ainsi de lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site internet que vous visitez.
Pour toute question relative au Traitement de vos Données Personnelles par Elite Quality Inspection, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des Données Personnelles (DPO) à l’adresse e-mail suivante : dpo@eliteinspection.fr ou à l’adresse postale suivante : 28 rue de Solferino, 92100 Boulogne Billancourt.
Elite Quality Inspection se réserve la possibilité de modifier cette Politique notamment en cas d’évolution de la règlementation en matière de protection des données personnelles.
Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique pour être informé de la façon dont nous traitons et protégeons vos Données Personnelles.
